Mentions légales et conditions de vente
MENTIONS LÉGALES
Informations générales
Turbiwatt, SAS au capital de 1.855.796,65 € – 520 793 662 RCS Lorient – APE : 2811Z – N° TVA intracommunautaire FR58520793662
Le site https://www.turbiwatt.com est édité par la SAS Turbiwatt immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 520 793 662
Siège social : 95, rue Michel Marion – 56850 – Caudan – Téléphone : 02.90.74.98.70
E-mail : info[@]turbiwatt.com
Données personnelles
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à « Turbiwatt, administration du site web, 95 rue Michel Marion – 56850 Caudan. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les informations que vous saisissez et enregistrez sur le site turbiwatt.com sont réservées à l’usage exclusif de Turbiwatt et ne peuvent être communiquées. L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Informations techniques
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Droits d’auteurs
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Auteur
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TURBIWATT AUX PARTICULIERS
La conclusion du contrat implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales avant la conclusion du contrat. Seuls les documents listés dans l’offre commerciale précontractuelle ont un caractère contractuel.
Turbiwatt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
I – Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV), s’appliquent uniquement entre Turbiwatt et un consommateur tel que défini par le code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises exclusivement au Droit français. Ces conditions générales complètent les conditions particulières définies dans l’Offre Commerciale Précontractuelle remise au client qui prévalent en cas de différence.
II – Produits et prestations :
Turbiwatt est concepteur et fabricant de micro turbines hydroélectriques et de solutions électroniques associées. Son rôle est de définir puis construire, sur la base des informations fournies par le client, le type d’équipement retenu en fonction de ses objectifs.
Turbiwatt n’intervient pas dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage hydroélectrique proprement dit, notamment pour ce qui concerne le génie civil, les canaux, conduites et les équipements annexes (vannes, dégrillage…) ou le raccordement réseau.
Turbiwatt fourni, sauf accord particulier décrit aux conditions particulières, le cône d’aspiration et sa rallonge éventuelle. La pose de ces équipements est assurée par l’entreprise de génie civil choisie par le client sur la base des spécifications préconisées par Turbiwatt.
Il est rappelé que le raccordement au réseau (domestique ou public) est assuré par l’électricien du client sur la base des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment Consuel en France), soit par les obligations résultant du contrat de raccordement avec le distributeur réseau (Enedis en France).
Les caractéristiques des turbines et de leur générateur étant spécifiques à chaque projet, il convient de se référer à l’offre commerciale émise.
Turbiwatt se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur toutes marchandises des modifications ou améliorations de série qu’elle jugera nécessaires sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
III – Choix des produits :
Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute conclusion de contrat, l’acheteur a la possibilité de contacter Turbiwatt. Il lui sera communiqué des documents permettant d’orienter son choix. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour le choix et la procédure à suivre, de se faire assister par un conseil, notamment un bureau d’étude spécialisé. Turbiwatt décline toute responsabilité quant à l’évaluation des données fournies par l’acheteur. Ce dernier étant responsable de collecter toutes les données nécessaires pour la réalisation et l’installation du produit.
IV – Responsabilité :
Pour ce qui concerne les turbines hydroélectriques, l’engagement de Turbiwatt ne porte que sur la puissance nominale délivrée en sortie de turbine. Elle est basée sur les informations fournies par le client. (Hauteur de chute nette et débit). Une tolérance de 5% est considérée comme acceptable pour satisfaire à cet engagement. Turbiwatt n’est pas responsable de l’existence d’éventuelles pertes de charges liées aux caractéristiques des ouvrages de nature à réduire la puissance réelle disponible qui sont hors de sa compétence et de sa responsabilité ; Il s’agit notamment des caractéristiques physiques du canal d’amenée, de la chambre d’eau, de la sortie du cône d’aspiration, du canal de fuite, des conduites amonts ou avals, des vannages et dégrillages, etc.
En aucun cas, Turbiwatt ne peut être tenu responsable du productible réel constaté à l’issue d’une période d’exploitation. Les estimations de gains potentiels sont réalisées sur la base d’études statistiques non contractuelles. Ces dernières, ayant un caractère théorique et indicatif, n’entrent en aucun cas dans le champ contractuel.
Seules les performances rappelées dans les conditions particulières doivent être entendues comme une obligation de résultat au contrat. De même, la responsabilité de Turbiwatt ne pourra être engagée en cas d’inadéquation ou de contreperformances liées à un matériel périphérique non vendu par elle (onduleur par exemple). De même, Turbiwatt ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de pertes potentielles de production, de manque à gagner ou pertes de chance en cas d’immobilisation machine y compris en période de garantie. De plus, Turbiwatt ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations seraient imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur définit par le Code Civil ou encore imputable au client.
L’acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit et de l’utiliser conformément à sa destination.
La société Turbiwatt ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme ou une modification de toute nature réalisée par un tiers postérieure à la livraison des produits.
V – Le prix :
Les prix sont affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le coût total de la commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable, ainsi que les frais de livraison, de pose et de mise en service le cas échéant, ont été communiqués à l’acheteur dans l’offre commerciale précontractuelle.
VI – Informations sur les paiements supplémentaires :
Un barème sur les prestations supplémentaires non prévues dans l’offre commerciale est explicité dans l’offre commerciale précontractuelle.
VII – Les moyens et modalités de paiement :
Sauf dérogation écrite dans l’offre commerciale, le montant total de la commande sera réglé de la manière qui suit :
– A la conclusion du contrat, un versement de 30%
– A la livraison du cône, un versement de 30%
– A la mise à disposition ou à la livraison, un versement de 40%
Les règlements sont effectués par chèque ou virement, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées selon le taux légal en vigueur majoré de 10 points.
VIII – Modalités de livraison :
Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur l’offre commerciale.
Les délais de livraison courent à compter de la finalisation complète de la commande et du règlement de l’acompte prévu à la commande.
Turbiwatt s’engage à mettre à disposition ou à livrer les produits dans un délai maximum exprimé dans l’offre commerciale. La période de congés annuels d’été peut conduire à prolonger ces délais.
Dans tous les cas, la livraison dans le délai indiqué ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de Turbiwatt.
Si le colis est retourné à Turbiwatt pour une adresse incomplète ou en cas d’absence de l’acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de prévoir un accès pour la livraison au plus près de son lieu de dépose. L’acheteur est responsable du déchargement et doit prévoir des moyens efficaces et sécurisés de manutention et levage pour le bon déroulement de l’opération.
À la réception et avant de signer le bordereau de livraison, l’acheteur doit impérativement contrôler le colis et en vérifier le contenu en présence du livreur. Si les produits ont été détériorés ou que certains sont manquants, l’acheteur doit impérativement refuser le colis en inscrivant le motif du refus sur le bordereau de livraison. A défaut de réserves précises, les produits sont présumés conformes à la commande.
Le risque de perte ou de détérioration du bien n’est transféré à l’acheteur qu’au moment de la prise de possession du bien par ce dernier. Cependant, si l’acheteur opte pour un autre transporteur que celui proposé par Turbiwatt, le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur.
IX – Garantie :
Turbiwatt garantie ses produits durant un délai de deux ans.
Conformément à la loi : Turbiwatt est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil pouvant entrainer la résolution de la vente ou une réduction du prix.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale accordée (2 ans).
Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions du coût prévu par l’article L211-9 du Code de la consommation.
En cas de défaillance du produit constatée par l’acheteur, ce dernier doit avertir la société Turbiwatt du dysfonctionnement. Après accord de Turbiwatt, le produit est renvoyé dans les ateliers de Turbiwatt aux frais de clients. Il est alors testé avec le matériel nécessaire dans les ateliers de Turbiwatt. Un compte rendu est envoyé à l’acheteur. Dans l’hypothèse où il fonctionne parfaitement, il est renvoyé au client après qu’il ait payé les frais de port et les frais d’expertise conformément au barème fourni dans la notice précontractuelle.
Aucune garantie n’est accordée en cas : d’utilisation inappropriée ou incorrecte, montage défectueux ou mise en service inappropriée effectuée par le client ou un tiers, mauvaise utilisation ou négligence, défaut d’entretien, travaux de montage mal réalisés, environnement ou travaux de génie civil inadaptés, influences physico-chimiques, électrochimiques ou électriques, modifications ou adjonctions de pièces aux articles, sinistres accidentels, surtensions électriques résultant notamment de la foudre, déséquilibre des phases en consommation directe, non-respect des consignes du Turbiwatt en matière de température, d’air, d’humidité, d’installation, d’entretien, de réparation et d’utilisation.
Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables n’entrent pas dans la garantie. Il en est de même de l’entretien courant.
Turbiwatt insiste sur le fait qu’il est impératif de respecter le cadre de l’installation, de l’utilisation et de l’entretien prescrit sous peine de se voir opposer l’inapplicabilité de toute garantie.
X – Retour et SAV :
Tout retour nécessite l’accord préalable de Turbiwatt. Le retour s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les produits retournés par le transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
XI – Disponibilité des pièces :
Conformément à l’article L111-3 du code de la consommation, la durée de disponibilité des pièces est de 5 ans.
XII – Environnement :
Conformément au décret 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, Turbiwatt informe qu’il appartient aux utilisateurs d’organiser le traitement sélectif des produits électriques dans des installations prévues à cet effet.
XIII – Propriété intellectuelle – Droits d’image :
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société Turbiwatt. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou diffuser les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Turbiwatt.
L’acheteur autorise dores et déjà Turbiwatt à diffuser notamment sur son site web des photos du site d’installation et des montages effectués afin d’assurer la promotion de ses produits sans citer l’identité du client.
XIV – Réserve de propriété :
Les produits livrés demeurent la propriété de Turbiwatt jusqu’à paiement complet et effectif du prix, des accessoires et intérêts par l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et détérioration.
XV – Délai de rétractation :
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’acheteur ne peut pas bénéficier d’un délai de rétractation pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Chaque générateur étant confectionné selon des données propres à chaque projet, aucune commande ne pourra faire l’objet d’une rétractation après la conclusion du contrat.
XVI – Attribution de juridiction :
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lorient. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, l’acheteur pourra saisir le tribunal du lieu où il est domicilié.
L’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les Parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles rechercheront en toute bonne foi une solution de transaction amiable.
XVII – Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L152-1 à L152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Turbiwatt garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TURBIWATT AUX PROFESSIONNELS
La conclusion du contrat implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales avant la conclusion du contrat. Tous les documents fournis en amont de la conclusion du contrat sont listés dans l’offre commerciale précontractuelle.
Turbiwatt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
I – Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente (CGV), s’appliquent uniquement entre Turbiwatt et un professionnel. Les présentes CGV sont soumises exclusivement au Droit français. Ces conditions générales complètent les conditions particulières définies dans l’Offre Commerciale Précontractuelle remise au client qui prévalent en cas de différence.
II – Produits et prestations :
Turbiwatt est concepteur et fabricant de micro turbines hydroélectriques et de solutions électroniques associées. Son rôle est de définir puis construire, sur la base des informations fournies par le client, le type d’équipement retenu en fonction de ses objectifs.
Turbiwatt n’intervient pas dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage hydroélectrique proprement dit, notamment pour ce qui concerne le génie civil, les canaux, conduites et les équipements annexes (vannes, dégrillage…) ou le raccordement réseau.
Turbiwatt fourni, sauf accord particulier décrit aux conditions particulières, le cône d’aspiration et sa rallonge éventuelle. La pose de ces équipements est assurée par l’entreprise de génie civil choisie par le client sur la base des spécifications préconisées par Turbiwatt.
Il est rappelé que le raccordement au réseau (domestique ou public) est assuré par l’électricien du client sur la base des obligations qui sont mises à sa charge dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment Consuel en France), soit par les obligations résultant du contrat de raccordement avec le distributeur réseau (Enedis en France).
Les caractéristiques des turbines et de leur générateur étant spécifiques à chaque projet, il convient de se référer à l’offre commerciale émise.
Turbiwatt se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur toutes marchandises des modifications ou améliorations de série qu’elle jugera nécessaires sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
III – Choix des produits :
Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute conclusion de contrat, l’acheteur a la possibilité de contacter Turbiwatt. Il lui sera communiqué des documents permettant d’orienter son choix. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour le choix et la procédure à suivre, de se faire assister par un conseil, notamment un bureau d’étude spécialisé. Turbiwatt décline toute responsabilité quant à l’évaluation des données fournies par l’acheteur. Ce dernier étant responsable de collecter toutes les données nécessaires pour l’installation du produit.
IV – Responsabilité :
Pour ce qui concerne les turbines hydroélectriques, l’engagement de Turbiwatt ne porte que sur la puissance nominale délivrée en sortie de turbine. Elle est basée sur les informations fournies par le client. (Hauteur de chute nette et débit). Une tolérance de 5% est considérée comme acceptable pour satisfaire à cet engagement.
Turbiwatt n’est pas responsable de l’existence d’éventuelles pertes de charges liées aux caractéristiques des ouvrages de nature à réduire la puissance réelle disponible qui sont hors de sa compétence et de sa responsabilité ; Il s’agit notamment des caractéristiques physiques du canal d’amenée, de la chambre d’eau, de la sortie du cône d’aspiration, du canal de fuite, des conduites amonts ou avals, des vannages et dégrillages, etc.
En aucun cas, Turbiwatt ne peut être tenu responsable du productible réel constaté à l’issue d’une période d’exploitation. Les estimations de gains potentiels sont réalisées sur la base d’études statistiques non contractuelles. Ces dernières, ayant un caractère théorique et indicatif, n’entrent en aucun cas dans le champ contractuel.
Seules les performances rappelées dans les conditions particulières doivent être entendues comme une obligation de résultat au contrat. De même, la responsabilité de Turbiwatt ne pourra être engagée en cas d’inadéquation ou de contreperformances liées à un matériel périphérique non vendu par elle (onduleur par exemple). De même, Turbiwatt ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de pertes potentielles de production, de manque à gagner ou pertes de chance en cas d’immobilisation machine y compris en période de garantie. De plus, Turbiwatt ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations seraient imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur définit par le Code Civil ou encore imputable au client.
L’acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit et de l’utiliser conformément à sa destination.
La société Turbiwatt ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme ou une modification de toute nature postérieure à la livraison des produits.
V – Le prix :
Les prix sont affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le coût total de la commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable, ainsi que les frais de livraison, de pose et de mise en service le cas échéant, ont été communiqués à l’acheteur dans l’offre commerciale précontractuelle.
VI – Informations sur les paiements supplémentaires :
Un barème sur les prestations supplémentaires non prévues dans l’offre commerciale est explicité dans l’offre commerciale précontractuelle.
VII – Les moyens et modalités de paiement :
Sauf dérogation écrite dans l’offre commerciale, le montant total de la commande sera réglé de la manière qui suit :
– À la conclusion du contrat, un versement de 30%
– À la livraison du cône, un versement de 30%
– À la mise à disposition ou à la livraison, un versement de 40%
Les règlements sont effectués par chèque ou virement, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées selon le taux légal en vigueur majoré de 10 points.
VIII – Modalités de livraison et de mise à disposition :
Dans l’hypothèse où la vente ne comprend pas de livraison :
Les produits sont mis à disposition dans les ateliers de Turbiwatt. Les délais de mise à disposition seront précisés dans l’offre commerciale. Il en va de la responsabilité de l’acheteur de retirer dans le délai convenu. Dans l’hypothèse où l’acheteur ou le transporteur mandaté par lui ne se présente pas le jour convenu, des frais de stockage pourront lui être facturés.
Dans l’hypothèse où la vente comprend la livraison, les produits sont livrés au lieu de livraison mentionné sur l’offre commerciale.
Les délais de livraison sont indiqués dans l’offre commerciale et ne courent qu’à compter de la finalisation complète de la commande.
Si le colis est retourné à Turbiwatt pour une adresse incomplète ou en cas d’absence de l’acheteur. Les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de prévoir un accès pour la livraison au plus près de son lieu de dépose. L’acheteur est responsable du déchargement et doit prévoir des moyens efficaces et sécurisés de manutention et levage pour le bon déroulement de l’opération.
Dans les deux cas :
À la mise à disposition des produits, l’acheteur doit impérativement contrôler les produits et effectuer toutes les vérifications techniques. En cas de problèmes constatés, l’acheteur doit émettre des réserves à Turbiwatt. A défaut de réserves, les produits sont présumés conformes.
Le transfert des risques attachés aux produits est transmis à l’acheteur dès la sortie des ateliers de Turbiwatt, y compris quand la livraison est comprise dans l’offre commerciale. Le transfert des risques s’apprécie de manière indépendante à la clause de réserve de propriété.
IX – Garantie :
Turbiwatt garantie ses produits pendant une période de deux ans à compter de la prise en possession par l’acheteur. La garantie se caractérise par la réparation ou le remplacement des pièces ou produits défectueux selon le choix de Turbiwatt.
Le périmètre de la garantie s’étend aux vices de fabrication. Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables n’entrent pas dans la garantie. Il en est de même de l’entretien courant.
Aucune garantie n’est accordée en cas : d’utilisation négligente, inappropriée ou incorrecte, montage défectueux ou mise en service inappropriée effectuée par le client ou un tiers, défaut d’entretien, travaux de montage mal réalisés, environnement ou génie civil inadaptés, influences physico-chimiques, électrochimiques ou électriques, modifications ou adjonctions de pièces aux produits, sinistres accidentels, surtensions électriques résultant notamment de la foudre, déséquilibre des phases en consommation directe, non-respect des consignes de Turbiwatt en matière de température, d’air, d’humidité, d’installation, d’entretien, de réparation et d’utilisation.
En cas de défaillance du produit constatée par l’acheteur, ce dernier doit avertir la société Turbiwatt du dysfonctionnement. Après accord de cette dernière, le produit est renvoyé dans les ateliers aux frais du client. Il est alors testé avec le matériel nécessaire, et un compte rendu est envoyé au client.
Dans l’hypothèse où le produit fonctionne parfaitement, il est renvoyé au client après qu’il ait payé les frais de port, majoré d’un forfait correspondant aux travaux effectués.
Dans tous les cas, tous les frais de transport des produits sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
Turbiwatt insiste sur le fait qu’il est impératif de respecter le cadre de l’installation, de l’utilisation et de l’entretien prescrit sous peine de se voir opposer l’inapplicabilité de toute garantie.
X – Retour et SAV :
Tout retour nécessite l’accord préalable de Turbiwatt. Le retour s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les produits retournés par le transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
XI – Disponibilité des pièces :
Conformément à l’article L111-3 du code de la consommation, la durée de disponibilité des pièces est de 5 ans.
XII – Environnement :
Conformément au décret 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, Turbiwatt informe qu’il appartient aux utilisateurs d’organiser le traitement sélectif des produits électriques dans des installations prévues à cet effet.
XIII – Propriété intellectuelle – Droits d’image :
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société Turbiwatt. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou diffuser les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Turbiwatt.
L’acheteur autorise dores et déjà Turbiwatt à diffuser ,notamment sur son site web, des photos du site d’installation et des montages effectués afin d’assurer la promotion de ses produits sans citer l’identité du client.
XIV – Réserve de propriété :
Les produits livrés demeurent la propriété de Turbiwatt jusqu’à paiement complet et effectif du prix, des accessoires et intérêts par l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et détérioration.
XV – Attribution de juridiction :
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est soumis au Droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient. Les Parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles rechercheront en toute bonne foi une solution de transaction amiable.
